Conditions d'utilisation

DÉFINITIONS
Utilisateur

Désigne toute personne physique qui utilise le site soit en tant qu’Organisateur, soit en tant que participant.

Organisateur

Désigne la personne physique qui ouvre une collecte dans le but de recueillir des fonds, et adresse les coordonnées de sa collecte à l’ensemble des participants sollicités.

Participant

Désigne la personne qui participe à une collecte en y versant une somme d’argent par un des moyens de paiement disponible sur le site www.Colleo.fr

Collecte

Désigne la cagnotte ouverte par l'Organisateur pour financer un projet, un cadeau, une adhésion ou tout simplement collecter des dons.

Association

Régie par la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société ERIGO (éditrice du site Colleo) propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société ERIGO, et les Utilisateurs du Site. Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.colleo.fr

ACCEPTATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées. En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur doit quitter le site internet www.colleo.fr. Toute personne qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d'une collecte, le versement d'une Participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.

ADMISSION

En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service Colleo et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins non professionnelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.

INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L'inscription sur le site internet www.colleo.fr est obligatoire pour créer une collecte, ou bénéficier d'un virement bancaire. Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte.

Pour devenir Organisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d'une collecte. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, l’utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle de l’utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. ERIGO ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

CRÉATION ET ADMINISTRATION
D'UNE COLLECTE

Tout particulier ou responsable d’une association peut ouvrir une collecte en vue de recueillir des fonds pour un projet ou un événement particulier. L’ouverture et l’administration d’une collecte se font sans frais.

Pour les associations, Colleo offre la possibilité de mettre en ligne des informations décrivant l’association, ce service est également sans frais.

Obligations de l’organisateur

L’organisateur est seul responsable de l’usage fait des fonds récoltés. De manière générale, il est responsable de l'administration de la Collecte et veille à la conformité à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des événements liés à sa Collecte. ERIGO dégage toute responsabilité en cas de litige entre les Participants et l’Organisateur.

ERIGO se réserve le droit de clôturer sans préavis toute cagnotte dont la finalité n’est pas en conformité avec les éléments précités. De la même manière et dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, toute collecte faisant l’objet de tentatives de paiement rejetés de manière répétée par le partenaire financier sera également clôturée sans préavis, ERIGO se réservant le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.

L’Organisateur d’une collecte doit fournir un certain nombre de coordonnées et/ou de pièces justificatives selon son statut.

Coordonnées

- Nom de l’organisateur

- Prénom de l’organisateur

- Coordonnées postales complètes

- Téléphone de l’organisateur (recommandé)

- Adresse mail valide

- Coordonnées bancaires (indispensables pour le virement de la Collecte)

Pièces justificatives

Dans le cadre de la lutte anti blanchiment, si le montant total d’une collecte dépasse 2500 sur douze mois glissants l’organisateur devra impérativement transmettre justificatifs de domicile et d’identité (la carte d’identité, ou le titre de séjour, ou le passeport) des personnes physiques, et RIB au moyen d’un dispositif informatisé.

Pour les associations : au plus tard avant la première demande de virement la pièce d’identité du Président sera fournie, ainsi qu’un justificatif de domicile du gérant, et un numéro de SIRET de l’Association. Si l’association n’a pas de numéro de SIRET, les statuts de l’association seront fournis au moyen d’un dispositif informatisé.

Création d’une collecte

La création d’une collecte se fait au travers du site www.colleo.fr, un certain nombre d’informations sont à fournir.

- Objet de la collecte

- Date de clôture (facultative)

- Montant de versement libre ou fixe

- Choix de l’association à laquelle sera reversée une partie de la cagnotte

- Choix du pourcentage de la cagnotte qui sera reversé, il est possible de cocher "ne rien reverser"

- Description et coordonnées de l’association (le cas échéant)

Il est offert également la possibilité de rendre sa cagnotte « publique », c’est à dire qu’elle sera visible depuis la page « Collectes publiques » du site. La publication ne se fait qu’après validation de l’objet de la collecte par ERIGO, dans un délai maximum de 48 heures.

Une fois la Collecte créée, l’Organisateur reçoit un mail contenant toutes les informations nécessaires pour diffuser sa Collecte, par mail, réseau social , blog , intégration sur un site web.

Administration d’une collecte

Une fois la collecte créée, l'organisateur peut:

- Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur

- Suivre le détail et le cumul des Participations versées

- Demander un versement intermédiaire ou la clôture d’une collecte.

Versement des collectes

Les collectes sont versées à l’Organisateur sur simple demande au travers de la page "Tableau de bord". L'intégralité des participations versées jusque 48 heures maximum avant la demande feront immédiatement l'objet d'un virement de la part de Colleo. Le délai étant nécessaire à la validation bancaire des paiements.

En règle générale les fonds arrivent à destination en 48 heures mais ce délai peut être porté à 5 jours ouvrés selon les banques.

L’organisateur doit avoir fourni ses coordonnées bancaires complètes auprès de Colleo par saisie sur la page de son compte, et le cas échéant les avoir envoyées par mail.

Attention : toute erreur de RIB (erreur de numéro, compte clôturé …) entrainera la refacturation des frais de rejet de virement (20 en date du 07/04/2014).

PARTICIPATION À UNE COLLECTE

Chaque participant sollicité par un Organisateur dispose d’un lien l’amenant directement sur le site www.colleo.fr à la page décrivant la collecte. Sans inscription, il lui est alors possible de procéder à son versement par l’un des moyens de paiement sécurisés et présentés par Colleo (ces derniers peuvent évoluer au cours du temps). Dès que le versement est validé, le participant et l’organisateur (s’il l’a demandé) sont notifiés par mail d’un accusé de réception. Le Participant a la possibilité de saisir ses coordonnées,

- Nom

- Prénom

- Coordonnées postales complètes (indispensables dans le cadre de reçu fiscal)

- Adresse mail valide (à défaut il ne recevra pas de confirmation de sa participation)

ainsi que de laisser un message pour le destinataire de la Collecte.

LIMITATIONS DES MONTANTS

Pour des raisons de sécurité et par obligation légale eu égard aux problématiques de blanchiment d’argent le montant d’un versement par un participant est limité à 1000 (mille) . Pour la même raison, l'Organisateur d'une Collecte dont le montant dépasse 2500 (deux mille cinq cent) devra fournir les justificatifs tels que précisés plus haut (paragraphe "Pièces justificatives").

RENONCIATION

La participation à une collecte n’entre pas dans le cadre d’un achat à distance, le Participant ne peut donc se prévaloir du droit de rétractation de 7 jours. La participation est donc définitive. Toutefois, Colleo s’engage à rembourser un participant du montant versé (déduction faite des frais Colleo) dès que celui-ci en fait la demande par mail et cela tant que la collecte n’est pas close et que le montant correspondant n’a pas été reversé à l’organisateur. Une fois la collecte close, le participant devra se tourner vers l’organisateur pour régler tout différend.

FRAIS

Aucun frais de gestion n’est pris sur l’ouverture d’une collecte quelque soit son organisateur. Cependant, afin de couvrir les frais liés à la prise en compte des règlements par carte de paiement, des commissions sont prélevées sur les participations. Ils se calculent comme suit : une contribution forfaitaire de 0,50 (cinquante centimes d’ ) par participation auquel s’ajoutent 2 % (deux pour cent) du montant versé, et sont retenus au moment du reversement de la collecte à l’organisateur.

Dans le cas d’une participation fixe (exemple d’une souscription, d’un abonnement, d’une cotisation), l’organisateur n’oubliera pas le cas échéant de majorer le montant de la participation demandée, à moins qu’il ne prenne les frais Colleo à sa charge

En cas d’erreur sur les coordonnées bancaires saisies par l’Organisateur entrainant un rejet du virement, une somme forfaitaire de 20 sera retenue sur la Collecte (ces frais sont ceux imposés par le prestataire de paiement agréé).

En cas d'impayé, d'opposition ou de rejet bancaire, des frais forfaitaires de 20 € par transaction en cause pourront être prélevés par Colleo.

Toute collecte inactive pendant plus de 6 mois et sans réponse de l'organisateur aux mails de relance de Colleo se verra prélévée de 10 de frais de gestion par période de 6 mois.

RÉSILIATION D'UN COMPTE

L’organisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse contact@colleo.fr. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L’organisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les collectes qu'il aura créées. S'il reste des collectes non clôturées qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l’organisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut solder ses collectes . À l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Utilisateur entraîne le remboursement automatique des participations (déduction faite des frais de fonctionnement Colleo). L'organisateur est seul responsable des conséquences des annulations vis-à-vis des participants.

RADIATION D'UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Colleo se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis. La radiation d'un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation. Toute Collecte inactive pendant plus de deux mois et dont la date de clôture est dépassée pourra faire l’objet d’une clôture sans préavis si le montant collecté est à zéro.

PRESTATAIRE DE PAIEMENT AGREE

Conformément à la loi, Colleo utilise les services d’un prestataire de paiements agréé par l’ACPR (L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dépendant de la Banque de France). Nous avons choisi Lemonway dont le siège et les activités sont en France. Les conditions générales de LemonWay sont reprises intégralement en bas de cette page. Toute réclamation sur le processus de paiement peut-être faite à l’adresse suivante https://www.lemonway.fr/reclamation/

Conditions juridiques

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site www.Colleo.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1671344. Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Colleo à l'adresse suivante : contact@Colleo.fr. Les informations que Colleo se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l'adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le numéro de compte bancaire (IBAN), l'adresse IP et l'adresse postale.

RESPONSABILITÉ D'ERIGO AU TITRE
DE L'ACCÈS AU SITE www.colleo.fr

ERIGO assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.colleo.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs qu'ERIGO ne contrôle pas. ERIGO se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Colleo peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses Services. ERIGO ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@colleo.fr.

LIMITATION GÉNÉRALE
DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs du site, la responsabilité de la SAS ERIGO, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, est limitée à cinq cents (500) .

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

CONTESTATIONS OU REQUÊTES
DES UTILISATEURS
Toute contestation ou requête relative à :
  • dysfonctionnement du site internet www.colleo.fr
  • une erreur dans l'exécution d'un paiement,
  • une erreur dans le versement d'un virement,
doit être immédiatement notifiée à Colleo par l'Utilisateur par email à l'adresse contact@colleo.fr.
MODIFICATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'UTILISATION

Colleo peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse http://www.colleo.fr/terms. L'utilisation continue par les utilisateurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU. La dernière modification des CGU remonte au mardi 28 octobre 2014

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Conditions générales d'utilisation LEMONWAY

PREAMBULE

Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l’utilisateur (vous), COLLEO (ERIGO) et l’établissement de paiement Lemon Way. Le contrat-cadre de service de paiement Lemon Way est décrit en détail, avec les mentions obligatoires de l’article L. 314-12 du Code Monétaire et Financier, ainsi que les CGU de www.colleo.fr Le site Colleo est édité par Erigo, SAS au capital de 12500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce de Nantes sous le numéro RCS 792 849 853, ayant son siège au 8 Avenue Eugène Harel 44300 Nantes. ERIGO est propriétaire et gérante du site internet www.colleo.fr. Ce site permet de collecter des fonds pour des cadeaux communs (cagotte en ligne) ou pour des projets associatifs.

La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site www.colleo.fr édité par la société ERIGO, est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l’agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l’établissement de paiement Lemon Way est le suivant : www.lemonway.fr ERIGO a un rôle passif dans la gestion des services de paiement de Lemon Way, et n’effectue pas la promotion des services de paiement de Lemon Way.

Toute personne naviguant sur le Site internet www.colleo.fr, doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU"). L’ouverture d’un compte vaut signature électronique des présentes CGU, et vous recevrez un Email de confirmation avec les CGU complètes.

CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION CONTRAT CADRE
DE SERVICE DE PAIEMENT

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « Conditions Générales ») régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement émis par la société Lemon Way (« LEMON WAY »).

Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat-cadre de service de paiement entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet LemonWay.fr. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l’exécution d’une opération de paiement isolée)

Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises.

En cochant dans le formulaire d'inscription au Service Lemon Way la case « J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation et suis en accord avec celles-ci.», le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette acceptation vaut « signature numérique » du contrat-cadre de service de paiement, conformément à l’Article L314-13 II du Code Monétaire et Financier, et un Email de confirmation de souscription est envoyé au client avec un code numérique unique dit « code anti-phishing ». Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et LEMON WAY. L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées ci-dessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable.

Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way (http://www.lemonway.fr) font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Clients utilisant la Gestion Marchande. Les tarifs, figurant sur le site internet en page https://www.lemonway.fr/tarifs/ font partie intégrale de ce contrat-cadre de services de paiement. La page de tarifs contient à chaque instant la version actuelle des tarifs, et la dernière version des tarifs, avec la date de bascule entre les deux tarifs applicables. Dans le cas de l’utilisation des services de paiement Lemon Way sur un site marchand, les conditions tarifaires indiquées sur le site marchand s’appliquent, et englobent les prestations tarifées de Lemon Way.

LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY (http://www.lemonway.fr/c-g-u/). En cas de modification importante des CGU, ou de modification de tarif, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par e-mail au Client. Adresse e-mail que le Client aura indiqué à Lemon Way lors de son inscription.

Le Client dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais conformément au III, article L. 313-13 du Code Monétaire et Financier. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées conformément au III de l’article L. 314-13 du Code Monétaire et Financier, à moins d’avoir notifié à Lemon Way son refus celles-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur des modifications



ARTICLE 1
Définitions


Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après :

- ACHETEUR : Désigne le client d'un Marchand qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande.

- AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Client du système Lemon Way qui est enregistré par un Marchand comme le destinataire d'une partie du montant d'une Transaction marchande. Voir « Affiliation ».

- AFFILIATION : Désigne l'accord entre deux Clients, permettant à un Marchand de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande sur le Compte Lemon Way d'un autre Client, Marchand ou non, en exécution d'un accord commercial entre ces Clients.

- AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués.

- BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l’établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way.

- BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'Acheteur.

- CLIENT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales.

- COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose.

- COMPTE Lemon Way : abrégé de « Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way ».

- CONTRAT CITRUS ou CONTRAT MARCHAND: Désigne le contrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C'est un contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.

- ESPACE CLIENT ou LEMON WAY : Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Client du service Lemon Way. L'Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable valide fourni par le Client lors de la souscription au service Lemon Way couplé à la saisie d'un code secret que le Client est le seul à connaître.

GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Client, l'espace virtuel dédié à l'utilisation des fonctionnalités du Service Lemon Way permettant de recevoir le paiement des Produits qu'il souhaite commercialiser.

- GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Client gère plusieurs comptes à partir d'un même Espace Client créé lors de la souscription au service Lemon Way.



- LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (« ACP », France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21

- IDENTIFIANTS DE COMPTE Lemon Way : Désigne le numéro de téléphone renseigné par le Client au moment de la création du Compte Lemon Way et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes Lemon Way, ou tout identifiant de mot de passe permettant l'accès à son compte via le site marchand.

- KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d’interface développé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way.

Le téléchargement et l'utilisation du Kit Marchand nécessitent au préalable l’adresse déposée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l'acceptation du Contrat de Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand).

- CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d’avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement au Client par le Système Lemon Way. Lorsqu’elle est envoyée par SMS ou par un message d’information sur l’application mobile Lemon Way, cette confirmation reprend les éléments relatifs à l’achat : compte du marchand, montant payé, date et heure. Lorsqu’elle est envoyée par Email, cette confirmation équivaut à un “ Ticket de caisse ” et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions particulières de paiement. Le Client qui a effectué l'achat peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Client.

- CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans l’application mobile Lemon Way, de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence..

- MARCHAND : Désigne un Client qui utilise la Gestion Marchande pour commercialiser un ou des Produits.

- PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'Avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Client auprès d'un Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation.

- PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par le Client en tant qu'Acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat.

- PARTICULIER : Désigne tout Client qui s'enregistre en tant que personne physique au Service Lemon Way.

- Application mobile LEMON WAY : Application mobile Client téléchargée sur le site LemonWay.fr, dédiée au téléphone mobile du Client pour faciliter ses paiements mobiles.

- LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemon Way

- PLATE–FORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service Lemon Way permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions de paiement sécurisées entre Clients.

- PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand.

- PROFESSIONNEL : Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale.

- RECLAMATION : une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

- RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible dans l'Espace Client et sur lequel est indiqué l'historique des opérations de paiement qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande.

- REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'Avoir disponible de son Compte Lemon Way pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur.

- RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte Lemon Way, effectuée par un Client. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire du Client.

- SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON WAY.

- SITE INTERNET LEMON WAY : Désigne le site internet Http://www.lemonway.fr à partir duquel LEMON WAY propose le Service Lemon Way.

- SYSTEME LEMON WAY : Désigne l'ensemble des procédés, de l'organisation logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d'exploitation de la Plateforme d'Exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d'Exploitation.

- TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service Lemon Way.

- VIREMENT ENTRE COMPTES Lemon Way : Désigne le transfert de tout ou partie de l'Avoir disponible entre deux comptes Lemon Way.



ARTICLE 2
Objet et champs
d'application




LEMON WAY organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d’un compte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de donner instruction à LEMON WAY, via la Plateforme d'Exploitation, d'exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d'autres Clients de Lemon Way, à concurrence du Solde disponible sur le Compte Lemon Way au moment de cette instruction.

Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way.

LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter au Service Lemon Way toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Clients).



ARTICLE 3
Durée du contrat




Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée.

Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif.

Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales).

Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation.

Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way.



ARTICLE 4
Ouverture d'un espace Client




Le Client ne peut pas ouvrir plus d'un Espace Client et par voie de conséquence, plus d'un Compte Principal.



ARTICLE 5
Procédure d’ouverture




Le Client doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite.

5.1 – Documents à fournir pour l'identification

Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique (email à justificatif@lemonway.fr), courrier postal ou fax ou par leur téléchargement directement depuis l’espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants :

Pour un Particulier :

- Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.

- Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie, ..) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois.

Pour un Professionnel :

- Une copie des statuts de la société validés par l’administration (incluant la répartition des pouvoirs).

- Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois

- Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société

- Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel

LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

5.2 – Archivage des documents d'identification

LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification.



ARTICLE 6
Gestion de l'espace Client






6.1 – Consultation des opérations

Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte électronique Lemon Way établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet Lemon Way dans son Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal.

Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Client ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) an, plus l'année en cours.

Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) ans. Il est cependant recommandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client Lemon Way.



6.2 – Dates de valeur



Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes :

- J+0 pour les alimentations du compte de paiement telles que définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales,

- à partir de J+1 pour les demandes de Retrait



ARTICLE 7
Clôture de l'espace Client




Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l'effectuer par demande écrite en courrier recommandé adressée au service client Lemon Way. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal.

Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir.



ARTICLE 8
Créditer un compte
de paiement




Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait.

8.1 – Alimentation

Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte de paiement, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way.

Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal.

8.2 – Autres procédures de remise de fonds

La remise de fonds peut également résulter:

- d'un Virement entre comptes Lemon Way d'un même Espace Client,

- d'un virement en provenance du Compte Lemon Way d'un autre Espace Client,

- de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande,

- de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'Affiliation,

- d'un Remboursement marchand,

- d'un geste commercial de LEMON WAY.



ARTICLE 9
Plafonds et limites
applicables au solde et
paiements mensuels cumulés




9.1 – Montants des plafonds et limites applicables

Un Client est soumis aux plafonds suivants :

- Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal sont plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent dans les autres devises).

- Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal.

Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système Lemon Way. S'il réduit le Solde de son Compte Principal en dessous du plafond, le Client retrouve l'ensemble des fonctionnalités.

A tout moment, le titulaire du compte Principal peut consulter à partir de son Espace Client les plafonds et limites applicables à son Compte Lemon Way.

9.2 – Procédure de surveillance et d'alerte

Le Compte Lemon Way d'un Client, Particulier, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique du Client par LEMON WAY.



ARTICLE 10
Impayés, rejets bancaires
ou oppositions




Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon Way. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d'un autre Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l'incident.

Concernant les Virements entre comptes Lemon Way ainsi que les Transactions marchandes, LEMON WAY se réserve le droit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée pour créditer le Compte Lemon Way, de déduire de l'Avoir du compte du destinataire de l'opération le montant de la transaction litigieuse.

Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires ou d’oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 .

La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte Principal.



ARTICLE 11
Irrévocabilité de l'ordre
donné par le Client




L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes Lemon Way valablement donné par un Client via le Système Lemon Way est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation.

Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d'essai gratuite, le Client pourra, pendant la période d'essai, annuler gratuitement l'ordre de paiement récurrent mis en place.

Hors période de gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le Client pourra être arrêté à tout moment, LEMON WAY se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération.

Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement et/ou paiement.



ARTICLE 12
Paiement par compte
Lemon Way






Le Client règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au moyen du solde disponible sur son Compte Lemon Way.

Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte Lemon Way dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet Lemon Way.

Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'Exploitation à effectuer, à partir du Compte Lemon Way sélectionné, les opérations liées à la Commande qu'il a acceptée.

Si le Solde disponible sur son Compte Lemon Way est insuffisant, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son Compte Lemon Way pour procéder au paiement.

Le Client peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée.



ARTICLE 13
Confirmation de l'exécution
du paiement






13.1 – Information pour l'acheteur

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.

13.2 – Information pour le marchand

Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet email reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l'email de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client.



ARTICLE 14
Virements entre comptes
Lemon Way




Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l’argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent.

Le virement est immédiat, et irrévocable.

Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte Lemon Way est insuffisant LEMON WAY refusera d'effectuer le Virement entre comptes Lemon Way et en informera le Client.



ARTICLE 15
Non intervention
de Lemon Way dans
les relations entre Clients




LEMON WAY n'est que le fournisseur de la solution de paiement, c'est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Client et un Marchand ou à toute autre relation existant entre deux Clients.

LEMON WAY ne garantit pas l'identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands.

En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'Acheteur doit s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résoudre son litige avec lui.

En cas de litige entre au moins deux Clients, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, LEMON WAY ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.

Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Client et un Marchand.



ARTICLE 16
Contestations ou requêtes
des Clients




Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à :

- un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way,

- à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service Lemon Way,

- à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution,

- à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY,

doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi.

Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : contestation@Lemon Way.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de LEMON WAY.

Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Client, qu'elles soient en plus ou en moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client, sont rectifiées d'office sans avis préalable.



ARTICLE 17
Retrait




17.1 – Principe

Le Client doit adresser sa demande de Retrait de l'Avoir disponible sur son Compte Lemon Way (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Client. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte Lemon Way n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait.

Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l'Espace Client :

- Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne.

- Si l'Espace Client est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale.

Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way.

17.2 – Frais annexes

LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque.

LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte Lemon Way diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert.

17.3 – Responsabilité

LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'Espace Client pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client.



ARTICLE 18
Frais d'utilisation
de la gestion courante


En contrepartie de ses prestations de gestion courante, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées sur le Site Internet Lemon Way dans l'onglet "Tarifs".

Les prestations de gestion courante exécutées par LEMON WAY, comprennent l'ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte Lemon Way d'un Client à l'exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative :

- L'ouverture du Compte Lemon Way,

- La tenue du Compte Lemon Way,

- L'alimentation du Compte Lemon Way,

- L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,

- La clôture du Compte Lemon Way.



ARTICLE 19
Responsabilité


Pour l'ensemble de ses prestations la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat.

LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d’argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand.

LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable.

LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client.

En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'Exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.

LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le Système Lemon Way sur un Espace Client le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en cas de défaut.

Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication.



ARTICLE 20
Obligations du Client


20.1 – Utilisation du service Lemon Way a des fins licites

Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système Lemon Way, du Service Lemon Way et/ou de la société LEMON WAY.

20.2 – Obligation de surveillance des transactions

Le Client doit régulièrement vérifier l'exactitude des opérations réalisées sur son Compte Lemon Way en consultant l'historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique.

Il incombe donc au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des emails (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.

20.3 – Conservation des identifiants de compte Lemon Way

Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte Lemon Way. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de compte Lemon Way qu'il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte Lemon Way (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l'e-mail envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire).

Le Client assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert d’argent de son Compte Lemon Way vers un autre Compte Lemon Way. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client effectuées avec les Identifiants de compte Lemon Way.

20.4 – Obligation de notification

Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 16 des présentes Conditions Générales, le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte Lemon Way, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée.

Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse email suivante : fraude@lemonway.fr et être confirmée par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France

Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti LEMON WAY, nonobstant l'obligation pour LEMON WAY de mettre tout en œuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte Lemon Way.

20.5 – Obligation de vigilance

LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de « phishing » ou d'usurpation d'identité, appelée « Clef anti-phishing » qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef anti-phishing permet également au Client de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en relation avec un conseiller clientèle du service Lemon Way.

Le Client possédant un Compte Lemon Way doit vérifier que les correspondances (emails, courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service Lemon Way contiennent bien sa clef anti-phishing.

Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes Lemon Way par le biais du Service Lemon Way.

Lemon Way ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par Email, ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen.



ARTICLE 21
Obligations de Lemon Way




21.1 – Fourniture du service Lemon Way

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service Lemon Way et au Site Internet Lemon Way, ainsi que l'utilisation de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système Lemon Way ou au Site Internet Lemon Way rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY.

Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet Lemon Way ou à tout ou partie de ses services :

- pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité,

- en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte,

- sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées.

- L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way,

- La clôture du Compte Lemon Way.

Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions.

Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.

21.2 – Transactions non autorisées par le Client

LEMON WAY tient à jour le Relevé de compte électronique et le met à la disposition du Client dans son Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l'exactitude des opérations réalisées.

LEMON WAY met à la disposition du Client une adresse email valide permettant au Client de notifier à LEMON WAY toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way.

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : contestation@LemonWay.fr.

Dès réception de la notification effectuée par le Client en vertu de l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, LEMON WAY bloquera l'accès au Compte Lemon Way et rendra in-opérationnels les Identifiants de compte Lemon Way du Client.

L'accès au Compte Lemon Way pourra être débloqué par la suite à la demande du Client.

A compter de la notification, LEMON WAY est seule responsable du dommage résultant de l'usage abusif du Compte Lemon Way sauf si ce dommage est le résultat d'un agissement frauduleux ou d'une négligence grave du Client.

LEMON WAY sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service Lemon Way, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation du Client sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave du Client.

21.3 – Conservation des avoirs

LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à LEMON WAY, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas.

Les commissions dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service Lemon Way, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes Lemon Way arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l’Etat après 30 années révolues.

21.4 – Archivage des enregistrements

LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme.

21.5 – Compte Lemon Way non utilisé

En cas de non utilisation par le Client de son Compte Lemon Way pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par e-mail à la dernière adresse électronique connue du Client restées sans réponse, LEMON WAY se réserve le droit d'ordonner à la Banque de LEMON WAY de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par LEMON WAY auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l’Etat après 30 années révolues, sans préjudice du droit de LEMON WAY de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.



ARTICLE 22
Propriété intellectuelle


Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service Lemon Way ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemon Way n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales.

Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système Lemon Way et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur.

L'ensemble des doits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle.

Les logiciels du Système Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications.

La marque « Lemon Way » est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque « Lemon Way » sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire.



ARTICLE 23
Confidentialité


Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service Lemon Way.

Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service Lemon Way et après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client.



ARTICLE 24
Collecte et traitement
des données
a caractère personnel
(politique de la vie privée)


La société LEMON WAY respecte l'ensemble des dispositions applicables en matière de protection de la vie privée et notamment la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée). Conformément à la loi, LEMON WAY a procédé à la déclaration des traitements de données à caractère personnel auprès de la CNIL.

La société LEMON WAY collecte et conserve les données à caractère personnel que le Client lui a volontairement fournies. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives au Client personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur.

Si vous avez des commentaires ou si vous estimez que la présente politique vie privée n'est pas respectée, vous pouvez contacter la société LEMON WAY qui est la responsable du traitement de ces données à l'adresse mentionnée à l'article 24.4 des présentes Conditions Générales.

24.1 – Sécurité des données collectées

L'accès aux serveurs et au Système Lemon Way sur lesquels les données sont collectées, traitées et archivées est strictement limité. Des précautions techniques et organisationnelles appropriées ont été prises afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée. Au sein de LEMON WAY, seules les personnes dont les fonctions le justifient peuvent accéder aux données personnelles du Client.

LEMON WAY s'engage à garantir l'existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables, en particulier celles relatives au secret bancaire et à la protection des données.

Pour des raisons de sécurité, après la clôture du Lemon Way, LEMON WAY conservera pendant une période de cinq (5) ans les données personnelles du Client, ainsi que l'historique des événements et opérations liés à son Espace Client et mentionnés dans son Relevé de compte électronique.

24.2 – Finalités du traitement

Le Client est informé et accepte que LEMON WAY en sa qualité de responsable du traitement collecte et procède à des traitements sur ses données personnelles à des fins de :

- respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme,

- traitement/gestion et archivage des transactions

- de contrôle et de prévention des incidents et irrégularités (lutte contre la fraude et tout autre type d'abus),

- de gestion centrale de la clientèle,

- de traitement des demandes du Client,

- de réalisation de tests, statistiques et sondages,

- de formation du personnel affecté au Service Lemon Way,

- du contrôle de la qualité du service,

- de prospection commerciale, publicité et marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY ou par des sociétés liées ou appartenant à LEMON WAY. Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers dans le respect de la législation applicable et accepte que les données collectées soient enregistrées et traitées conformément aux finalités précédemment énoncées.

24.3 – Communication des données collectées

Le Client accepte que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation d'une au moins des finalités mentionnées ci-dessus ou à ce qui est requis en vertu de la réglementation applicable, soient communiquées par LEMON WAY :

- aux sous-traitants et prestataires de services externalisés dont l'intervention est nécessaire,

- à d'autres Clients notamment Marchands aux fins de la bonne exécution de l'opération de Virement entre comptes Lemon Way ou de paiement. Dans ce cas, seules des informations telles que le nom, l'adresse email, date d'inscription, pourront être communiquées. LEMON WAY ne communiquera ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro de compte bancaire du Client sauf autorisation expresse de la part de ce dernier ou sur injonction d'une instance judiciaire ou administrative ou d'une autre procédure juridique.

Le Client accepte que la communication de ses informations personnelles aux personnes susvisées puisse se faire, conformément aux conditions précédemment définies, vers un autre pays de l'Union Européenne et également vers un pays non membre de l'Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat eu égard à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.

24.4 – Droits d'opposition, d'accès et de rectification

Le Client a un droit d'accès aux données personnelles le concernant et est informé qu'il peut consulter à tout moment les informations qu'il a communiquées à LEMON WAY dans son Espace Client.

Le Client a le droit d'obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent, il est informé par LEMON WAY qu'il peut modifier certaines informations personnelles à partir de son Espace Client.

Le droit d'opposition du Client peut être exercé auprès de LEMON WAY pour les traitements envisagés à des fins de prospection commerciale, de publicité et de marketing direct relatifs à des services de paiement ou à d'autres produits ou services promus par LEMON WAY.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil

24.5 – Utilisation de cookies

LEMON WAY vous informe que dans le cadre du Service Lemon Way, des cookies (fichiers envoyés par le serveur Lemon Way et qui s'enregistrent sur le disque dur de l'ordinateur de l'internaute) sont utilisés. Ces cookies servent avant tout à améliorer le fonctionnement du Service Lemon Way notamment en termes de rapidité.

Ces cookies permettent soit :

- de conserver active l'identification effectuée lors de l'ouverture de la session Client, de sorte que le Client n'ait pas à ressaisir ses Identifiants de compte Lemon Way pour chaque page consultée sur le Site Internet Lemon Way. Ces cookies temporaires expirent automatiquement lorsque le Client clôture sa session ou ferme son navigateur internet.

- de conserver l'adresse email du Client dans le formulaire d'ouverture de la session Client sur le Site Internet Lemon Way. Grâce à ce cookie l'adresse email du Client s'affiche à chaque ouverture de l'Espace Client.

Le Client est informé qu'il peut refuser les cookies du Système Lemon Way dans les paramètres de son navigateur, mais que cela risque d'altérer son utilisation du Service Lemon Way.



ARTICLE 25
Citation, promotion
et publicité


LEMON WAY pourra citer le nom du site internet du Marchand et présenter une ou plusieurs pages de ce site internet ainsi que la description du site internet faite par le Marchand, pendant la durée de la relation contractuelle, pour toutes exploitations, pour les besoins de la présentation, de la promotion, de la publicité et/ou du marketing relatif à ses activités et/ou à ses services.

Le Marchand délivre à LEMON WAY par les présentes toutes les autorisations nécessaires à cette fin.



ARTICLE 26
Preuve


Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi que via l'Espace Client disponible sur le Site Internet Lemon Way sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par le Client et LEMON WAY.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques du Système Lemon Way relatives notamment aux instructions et confirmations de paiement reçues d'Clients, aux demandes de Retrait et à l'exécution des opérations par LEMON WAY, aux notifications adressées par le Client et/ou LEMON WAY, ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de LEMON WAY.

Les documents de LEMON WAY reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par LEMON WAY ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.



ARTICLE 27
Force majeure


LEMON WAY tout comme le Client devra notifier par tout moyen disponible à l'autre Partie tout cas de force majeure auquel il serait soumis.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. Si un cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à quatre (4) mois, l'une ou l'autre des parties pourra demander la résiliation des présentes Conditions Générales.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté de l'une des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions Générales par cette partie.



ARTICLE 28
Suspension et résiliation


La suspension temporaire et immédiate d'un Compte Lemon Way peut être prononcée par LEMON WAY dans l'attente de la régularisation par le Client de sa situation vis-à-vis de LEMON WAY, suite à l'un des deux cas suivants :

- si le Client n'a pas respecté les présentes Conditions Générales

- si le Client a fourni à LEMON WAY des données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes

La réactivation du Compte Lemon Way se fera à la discrétion de LEMON WAY.

En fonction de la gravité du manquement aux Conditions Générales et notamment si le Marchand a vendu des Produits illicites, LEMON WAY se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales, entraînant ainsi la clôture définitive du Compte Lemon Way. La clôture d'un Compte Lemon Way ne pourra donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce Compte Lemon Way.

Le Client dont le compte a été clôturé par LEMON WAY n'est pas autorisé, sauf accord exprès de LEMON WAY, à ouvrir un autre Compte Lemon Way. Tout Compte Lemon Way ouvert en violation de cette disposition pourra être immédiatement clôturé par LEMON WAY, sans préavis.

L'Avoir disponible sur le Compte Lemon Way objet de la clôture donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaires ou oppositions à venir.

LEMON WAY se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la violation des Conditions Générales.



ARTICLE 29
Décès du Client


En cas de décès du Client titulaire du Compte Principal, LEMON WAY doit en être avisé le plus rapidement possible par les ayant droits ou leur mandataire. Si cet avis est donné verbalement, il doit être confirmé par écrit. Dès réception de cet écrit, LEMON WAY veillera à ce qu'aucune opération ne soit effectuée sur les Avoirs éventuels et procèdera à la clôture de l'Espace Client, ce qui aura pour conséquence la clôture du Compte Principal.

Si les Avoirs que LEMON WAY détient au nom du défunt sont supérieurs au frais permettant de supporter les coûts de Retrait, ils pourront par dérogation à l'article 17 des présentes Conditions Générales, faire l'objet d'un Retrait en faveur des ayants-droits uniquement en cas de production par ces ayants-droits ou leur mandataire des pièces probantes, selon la législation applicable, établissant la dévolution de la succession ainsi que de toute autre pièce que LEMON WAY jugerait nécessaire.

A défaut de Retrait pour quelle que raison que ce soit, y compris l'absence de production de document probant à LEMON WAY, les dispositions des articles 21.3 et/ou 21.5 des présentes Conditions Générales s'appliqueront aux Avoirs.



ARTICLE 30
Généralités


Au cas où des formalités administratives seraient nécessaires au titre de l'exécution des présentes Conditions Générales, LEMON WAY et le Client se prêteront mutuelle assistance pour la régularisation de ces formalités.

Le Client accepte que LEMON WAY puisse à tout moment, modifier ses services et/ou les termes des présentes Conditions Générales, compte tenu notamment de l'évolution technique et factuelle du service et des technologies.

Si l'une quelconque des stipulations non substantielles des Conditions Générales est nulle au regard d'une règle de droit en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des présentes Conditions Générales.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses des Conditions Générales il ne sera pas tenu compte des titres.



ARTICLE 31
Droit applicable
et juridictions


Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à leur exécution, leur interprétation ou sa validité, sera porté devant les cours et tribunaux de Bobigny (93), auquel il est expressément fait attribution de compétence.





Les réclamations (contestations, droits d'opposition, d'accès et de rectification, etc.) peuvent être exercés gratuitement sur demande adressée à LEMON WAY par courrier électronique à l'adresse email suivante : reclamation@lemonway.fr ou par courrier à l'adresse suivante :

Société LEMON WAY

Service Réclamation

14, rue de la Beaune

93100 Montreuil



Conformément à la recommandation 2011-R-05 de l’ACPR du 15 décembre 2011, un accusé réception sera envoyé sous dix jours maximum. Les réclamations seront traitées sous deux mois maximum à compter de leur réception.



Un formulaire de déclaration de réclamation est également disponible sur notre site internet : http://www.lemonway.fr/reclamation



A défaut d’accord amiable, l’Utilisateur peut s’adresser, par lettre, à un médiateur indépendant, pouvant être saisi gratuitement en cas de litige né de l’application des présentes, le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
APPLICABLES A L'UTILISATION
DE LA GESTION MARCHANDE


Les dispositions ci-après exposées autrement appelées « Conditions Spécifiques Gestion Marchande » sont consultables à tout moment sur le Site Internet Lemon Way (https://www.LemonWay.fr"). Elles régissent les termes et conditions de l'utilisation de la Gestion Marchande de Lemon Way émis par LEMON WAY.

Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, Il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de LEMON WAY.

Les termes des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels, font partie intégrante des Conditions Générales qu'elles complètent et précisent s'agissant de l'utilisation de la Gestion Marchande.

Les Conditions Générales s'appliquent donc à l'utilisation de la Gestion Marchande pour tout ce qui n'est pas expressément régi par les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande.

La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques Gestion Marchande auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini dans l'article 1 des Conditions Générales.

L'utilisation de la Gestion Marchande nécessite l'acceptation préalable des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande.

ARTICLE 1
Objet et champ d'application


LEMON WAY organise un service de paiement permettant à tout Client de recourir aux outils de la Gestion Marchande afin de traiter le paiement de ses Acheteurs pour la vente de ses biens, services ou informations. La Gestion Marchande permet de créer des Pages de Paiement sécurisées accessibles via des Boutons de paiement, des liens de Paiement par Email ou via le Kit marchand.

Les présentes dispositions ont pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chaque partie et de fixer les conditions financières du fonctionnement et à l'utilisation de la Gestion Marchande.

LEMON WAY peut, sans être redevable d'aucune indemnisation, apporter aux services liés à la Gestion Marchande toutes modifications ou améliorations qu'elle juge utiles ou nécessaires afin d'assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses services. Les services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l'encontre de LEMON WAY, être limités ou étendus à tout moment par LEMON WAY (soit individuellement soit collectivement à l'ensemble des Clients).

Tout Client qui utilise la Gestion Marchande acquiert automatiquement le statut de Marchand.

ARTICLE 2
Eligibilité au statut
de marchand


Tout Client (Particulier ou Professionnel), a le statut de Marchand par application automatique du statut au plus tard lors de la réalisation de la première Transaction marchande, que cette dernière soit effectuée via une Page de Paiement, le Kit marchand.

ARTICLE 3
Obligations de Lemon Way
dans le cadre
de la gestion marchande


3.1 – Obligation générale

Dans le cadre d'une Commande entre un Acheteur et un Marchand réglée au moyen du Service Lemon Way, LEMON WAY s'engage à exécuter le paiement conformément aux instructions et informations fournies par l'Acheteur et le Marchand lors de la Commande sous réserve des dispositions de l'article 3.2 des Conditions Spécifiques.

3.2 – Contrôles préalables a l'exécution d'une transaction marchande

Avant d'exécuter le paiement, le Système Lemon Way procède aux contrôles d'usage, et vérifie notamment que :

- l'Acheteur et le Marchand ont chacun un Compte Lemon Way valide

- le Compte Lemon Way de l'Acheteur dispose du Solde suffisant pour procéder au paiement et/ou demande à l'Acheteur de procéder à une alimentation,

- les caractéristiques de la Commande sont conformes aux règles applicables à l'Espace Client de l'Acheteur (respect des plafonds applicables).

Une fois les contrôles préalables réalisés avec succès, le Système Lemon Way exécute le paiement.

Les contrôles préalables effectués par le Système Lemon Way ne garantissent pas le Marchand contre les risques d'impayés, rejets bancaires ou oppositions dont pourraient faire l'objet les Transactions marchandes préalablement contrôlées. LEMON WAY n'est en rien responsable de l'issue qui serait donnée par la banque de l'Acheteur à l'opposition au paiement effectué avec la carte bancaire de l'Acheteur.

3.3 – Confirmation de l'exécution du paiement

Le Système Lemon Way envoie automatiquement un email de confirmation de l'exécution du paiement à l'Acheteur et au Marchand.

Il incombe au Marchand de s'assurer que le paramétrage de son système de filtrage des emails (Anti-SPAM ou autre) ou que l'état de sa boite de réception email (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les emails adressés automatiquement par le Système Lemon Way.

3.4 – Relevé de compte électronique

LEMON WAY met à la disposition du Marchand un Relevé de compte électronique. En plus des opérations liées à la gestion courante, le Relevé de compte électronique du Marchand contient le détail des opérations liées à la Gestion Marchande, notamment et de manière non limitative :

- les informations relatives aux Transactions marchandes,

- les informations relatives aux versements effectués dans le cadre d'un programme d'Affiliation,

- les informations relatives aux Transactions marchandes ayant fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition,

- les frais éventuellement retenus par LEMON WAY pour le traitement d'une Transaction marchande ayant fait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition.

- les commissions et frais éventuellement appliqués par LEMON WAY.

3.5 – Sécurisation des paiements et des outils de la gestion marchande

LEMON WAY s'engage à sécuriser les paiements réalisés via le Service Lemon Way grâce à un protocole de sécurité SSL ainsi qu'à crypter les données confidentielles telles que les informations relatives aux cartes bancaires utilisées sur les pages de paiement ou enregistrées sur un Compte Lemon Way.

LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'utilisation des services associés à la Gestion Marchande.

LEMON WAY prend toutes les mesures nécessaires de détection et d'éradication des virus connus sur le site Internet Lemon Way ainsi que dans les applications et logiciels téléchargeables mis à la disposition du Marchand, toutefois LEMON WAY ne peut pas garantir qu'ils sont à tout moment dépourvus de virus.

ARTICLE 4
Obligation du marchand


4.1 – Obligation relative a son activité marchande

Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables et plus particulièrement dans le cadre de la vente à distance ou de la protection du consommateur.

Le Marchand s'engage à respecter les conditions générales de ventes qu'il a communiquées à l'Acheteur et à fournir à ce dernier le ou les bien(s), service(s) ou information(s) achetés par Compte Lemon Way conformément aux informations communiquées lors de la Commande.

Le Marchand est seul responsable des Produits qu'il diffuse gratuitement ou qu'il commercialise et ce même s'il a recours au Service Lemon Way pour procéder au paiement.

4.2 – Obligation d'information

Le Marchand Professionnel s'engage à fournir à l'Acheteur une information claire, détaillée et facilement accessible relative à toute Commande ou offre de transaction en ligne. A titre d'exemple, le Marchand devra selon le cas, informer l'Acheteur sur son identité ou sa dénomination sociale, son siège social et son adresse postale et email, le montant des frais de livraison s'il y en a, les modalités de paiement du prix et de la livraison, la durée de validité de l'offre de vente et de son prix, l'existence du droit de rétractation.

Le Marchand Professionnel s'engage à mettre ses conditions générales de vente à la disposition de l'Acheteur de façon à ce que celui-ci puisse les reproduire et les conserver facilement.

Le Marchand qui édite un site internet s'engage à enregistrer dans l'Espace Client relatif à la Gestion Marchande et à maintenir à jour les informations suivantes : nom du site internet, url de la page d'accueil du site, thématiques du site, adresse mail de contact pour les clients.

4.3 – Obligations techniques

Le Marchand s'engage à respecter l'ensemble des indications et contraintes techniques relatives au bon fonctionnement du Service Lemon Way, en ce compris les informations relatives à la mise à disposition des outils de la Gestion Marchande.

Le Marchand s'engage à mettre à jour, à ses frais, son matériel et ses logiciels pour tenir compte des évolutions techniques du Système Lemon Way. Il doit notamment veiller à utiliser la version la plus récente de l'outil de la Gestion Marchande pour lequel il a opté.

Les pages de paiement sont paramétrées pour afficher le prix correspondant à la Commande. Si le Marchand souhaite également afficher le prix directement à partir de son site internet, il doit veiller à ce qu'ils soient identiques en maintenant cette information à jour.

Le Marchand autorise LEMON WAY à accéder gratuitement, à des fins de contrôles, vérifications et tests, aux contenus des documents et services de nature électronique pour le paiement desquels il utilise le Service Lemon Way.

4.4 – Obligations relatives aux contenus du site internet

4.4.1 – Respect des droits d'autrui

- Le Marchand, s'engage à respecter les droits d'autrui et notamment : o les droits de la personnalité (tels que droit à l'image, droit au respect de la vie privée), o les droits de propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les images animées, les films), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de bases de données, o d'une manière générale, les droits des personnes et des biens. 4.4.2 – Contenus interdits

- Le Marchand n'a pas le droit d'utiliser le Service Lemon Way pour des Produits : o contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, o à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, o incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, o menaçant une personne ou un groupe de personnes, o tout contenu dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité, o incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, o incitant au suicide, o permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Marchand ne disposerait pas des droits de diffusion, o permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens, o en violation du caractère privé des correspondances, o confidentiels en vertu d'une mesure législative ou d'un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d'un délit d'initié ou relevant du secret professionnel).

4.5 – Protection des mineurs

Le Marchand s'engage à prendre toutes les mesures appropriées eu égard à l'état de l'art pour bloquer l'accès des mineurs aux Transactions marchandes portant sur des Produits interdits aux mineurs ou pouvant nuire à leur moralité et à leur développement, tels que notamment les contenus de nature érotique ou pornographique ou comportant des scènes de violence.

A ce titre, le Marchand s'engage conjointement :

- à configurer les Pages de Paiement en sélectionnant la classe d'âge minimale des catégories de Produits qu'il propose, afin d'empêcher l'accès des mineurs aux éléments susvisés,

- à prévenir de manière explicite - sous forme de message d'avertissement - que les contenus ou les services proposés peuvent porter atteinte à la sensibilité du public et sont réservés à un public majeur.

A défaut LEMON WAY sera en droit de modifier les configurations des pages de paiement proposées par le Marchand afin d'en interdire l'accès à des Mineurs. LEMON WAY sera également en droit de suspendre immédiatement l'Espace Client du Marchand.



ARTICLE 5
Demande de retrait
dans le cadre
de la gestion marchande


Un Marchand peut à tout moment demander à partir de son Espace Client, le Retrait total ou partiel de l'Avoir disponible sur son Compte Lemon Way dans les conditions définies à l'article 17 des Conditions Générales.

Suite à la demande de Retrait, LEMON WAY vérifie le Solde effectivement disponible en prenant en compte les frais éventuellement applicables, les Transactions marchandes faisant l'objet d'impayés, rejets bancaires ou oppositions, les Remboursements marchands en cours.

Dans l'hypothèse où une Transaction Marchande viendrait à faire l'objet d'un d'impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition après l'exécution de la demande de Retrait, LEMON WAY sera en droit de prélever les sommes dues au titre de l'impayé, du rejet bancaire ou de l'opposition ainsi que les frais éventuels de traitement retenus par LEMON WAY, de l'Avoir du Marchand.

Si l'Avoir disponible n'est pas suffisant, LEMON WAY se réserve le droit de prélever lesdites sommes lorsque les provisions le permettront sur le Compte Lemon Way du Marchand conformément à l'article 8 des Conditions Générales, et/ou de recourir, à sa discrétion, à toute autre voie de recours à sa disposition.



ARTICLE 6
Frais applicables
à la gestion marchande


6.1 – Frais fixes et frais variables

En contrepartie de ses prestations, LEMON WAY percevra des frais pour l'utilisation de la Gestion Marchande, le détail de ces frais est disponible sur le Site Internet Lemon Way, rubrique « Tarifs».

6.2 – Dérogations par le CONTRAT CITRUS

Les frais applicables à la Gestion Marchande peuvent faire l'objet de négociations particulières entre le Marchand et LEMON WAY. Ces accords commerciaux spécifiques dérogatoires seront formalisés dans le CONTRAT CITRUS conclu entre le Marchand et LEMON WAY.



ARTICLE 7
Annulation, remboursement
et litiges


7.1 – Annulation d'une transaction marchande

En cas de litige avec un de ses clients, le Marchand peut annuler une Transaction marchande si elle n'est pas encore validée manuellement par le Marchand sur le système Lemon Way ou n'a pas été capturée automatiquement par le système de carte bancaire.

La somme relative à la Transaction marchande, en tout ou partie annulée, ne sera pas prélevée sur le Compte Lemon Way de l'Acheteur ou le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.

Il incombe au Marchand d'informer l'Acheteur qu'il a annulé en tout ou partie la Transaction marchande.

7.2 – Remboursement d'une Transaction marchande

Le Marchand peut également rembourser en tout ou partie l'Acheteur si la Transaction marchande a déjà été débitée du Compte Lemon Way du Client ou prélevée sur le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour la Transaction marchande.

Le Marchand peut procéder à un Remboursement marchand à partir de son Espace Client destiné à la Gestion Marchande. La somme paramétrée par le Marchand sera intégralement prélevée sur son Avoir et versée sur le Compte Lemon Way de l'Acheteur.

7.3 – Règlement des litiges entre l'acheteur et le marchand

Tout litige concernant une Transaction marchande doit être réglé à l'amiable directement entre l'Acheteur et le Marchand.

Le Service Lemon Way est uniquement le service de paiement permettant le traitement du paiement des Transactions marchandes effectuées. Le Marchand se doit de satisfaire l'Acheteur.

Edition du 01 Mars 2014.

Lemon Way

14 rue de la Beaune

93100 Montreuil

France