01-07-2021 - Reprise des informations RGPD et coordonnées du médiateur
27-12-2020 - Obligation de fournir justificatifs d'identité avant le premier virement
Désigne toute personne physique qui utilise le site soit en tant qu’Organisateur, soit en tant que participant.
Désigne la personne physique qui ouvre une collecte dans le but de recueillir des fonds, et adresse les coordonnées de sa collecte à l’ensemble des participants sollicités.
Désigne la personne qui participe à une collecte en y versant une somme d’argent par un des moyens de paiement disponible sur le site www.Colleo.fr
Désigne la cagnotte ouverte par l'Organisateur pour financer un projet, un cadeau, une adhésion ou tout simplement collecter des dons.
Régie par la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société ERIGO (éditrice du site Colleo) propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société ERIGO, et les Utilisateurs du Site. Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.colleo.fr
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées. En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur doit quitter le site internet www.colleo.fr. Toute personne qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d'une collecte, le versement d'une Participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.
En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service Colleo et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins non professionnelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.
L'inscription sur le site internet www.colleo.fr est obligatoire pour créer une collecte, ou bénéficier d'un virement bancaire. Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte.
Pour devenir Organisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d'une collecte. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, l’utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle de l’utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. ERIGO ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.
Tout particulier ou responsable d’une association peut ouvrir une collecte en vue de recueillir des fonds pour un projet ou un événement particulier. L’ouverture et l’administration d’une collecte se font sans frais.
Pour les associations, Colleo offre la possibilité de mettre en ligne des informations décrivant l’association, ce service est également sans frais.
L’organisateur est seul responsable de l’usage fait des fonds récoltés. De manière générale, il est responsable de l'administration de la Collecte et veille à la conformité à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des événements liés à sa Collecte. ERIGO dégage toute responsabilité en cas de litige entre les Participants et l’Organisateur.
ERIGO se réserve le droit de clore sans préavis toute cagnotte dont la finalité n’est pas en conformité avec les éléments précités. De la même manière et dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, toute collecte faisant l’objet de tentatives de paiement rejetés de manière répétée par le partenaire financier sera également clôturée sans préavis, ERIGO se réservant le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.
L’Organisateur d’une collecte doit fournir un certain nombre de coordonnées et/ou de pièces justificatives selon son statut.
- Nom de l’organisateur
- Prénom de l’organisateur
- Coordonnées postales complètes
- Téléphone de l’organisateur (recommandé)
- Adresse mail valide
- Coordonnées bancaires accompagnées d'un RIB au format électronique du destinataire des fonds (indispensables pour le virement de la Collecte)
Dans le cadre de la lutte anti blanchiment, avant le premier virement l’organisateur devra impérativement transmettre les justificatifs d’identité du destinataire du virement(la carte d’identité en cours de validité recto verso, ou le titre de séjour, ou le passeport) des personnes physiques, (voir liste complète des piéces acceptées sur https://support.lemonway.com/hc/fr/articles/360005618658-Tout-savoir-sur-le-KYC ) et RIB au moyen d’un dispositif informatisé.
Pour les associations : au plus tard avant la première demande de virement la pièce d’identité du Président sera fournie, ainsi qu’un justificatif de domicile du gérant, et un numéro de SIRET de l’Association. Si l’association n’a pas de numéro de SIRET, les statuts de l’association seront fournis au moyen d’un dispositif informatisé.
La création d’une collecte se fait au travers du site www.colleo.fr, un certain nombre d’informations sont à fournir.
- Objet de la collecte
- Date de clôture (facultative)
- Montant de versement libre ou fixe
- Choix de l’association à laquelle sera reversée une partie de la cagnotte
- Choix du pourcentage de la cagnotte qui sera reversé, il est possible de cocher "ne rien reverser"
- Description et coordonnées de l’association (le cas échéant)
Il est offert également la possibilité de rendre sa cagnotte « publique », c’est à dire qu’elle sera visible depuis la page « Collectes publiques » du site. La publication ne se fait qu’après validation de l’objet de la collecte par ERIGO, dans un délai maximum de 48 heures.
Une fois la Collecte créée, l’Organisateur reçoit un mail contenant toutes les informations nécessaires pour diffuser sa Collecte, par mail, réseau social , blog , intégration sur un site web.
Une fois la collecte créée, l'organisateur peut:
- Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur
- Suivre le détail et le cumul des Participations versées
- Demander un versement intermédiaire ou la clôture d’une collecte.
Les collectes sont versées sur le compte demandé par l’Organisateur sur simple demande au travers de la page "Tableau de bord". L'intégralité des participations versées jusque 48 heures maximum avant la demande feront immédiatement l'objet d'un virement de la part de Colleo. Le délai étant nécessaire à la validation bancaire des paiements. Attention : les pièces justificatives d'identité du destinataire du virement doivent avoir été chargées et validées avant le premier virement.
En règle générale les fonds arrivent à destination en 48 heures mais ce délai peut être porté à 5 jours ouvrés selon les banques.
L’organisateur doit avoir fourni ses coordonnées bancaires complètes auprès de Colleo par saisie sur la page de son compte, et le cas échéant les avoir envoyées par mail.
Attention : toute erreur de RIB (erreur de numéro, compte clôturé …) entrainera la refacturation des frais de rejet de virement (20 € en date du 07/04/2014).
Chaque participant sollicité par un Organisateur dispose d’un lien l’amenant directement sur le site www.colleo.fr à la page décrivant la collecte. Sans inscription, il lui est alors possible de procéder à son versement par l’un des moyens de paiement sécurisés et présentés par Colleo (ces derniers peuvent évoluer au cours du temps). Dès que le versement est validé, le participant et l’organisateur (s’il l’a demandé) sont notifiés par mail d’un accusé de réception. Le Participant a la possibilité de saisir ses coordonnées,
- Nom
- Prénom
- Coordonnées postales complètes (indispensables dans le cadre de reçu fiscal)
- Adresse mail valide (à défaut il ne recevra pas de confirmation de sa participation)
ainsi que de laisser un message pour le destinataire de la Collecte.
Pour des raisons de sécurité et par obligation légale eu égard aux problématiques de blanchiment d’argent le montant d’un versement par un participant est limité à 1000 (mille) € . Pour la même raison, l'Organisateur d'une Collecte dont le montant dépasse 2500 (deux mille cinq cent) € devra fournir les justificatifs tels que précisés plus haut (paragraphe "Pièces justificatives").
La participation à une collecte n’entre pas dans le cadre d’un achat à distance, le Participant ne peut donc se prévaloir du droit de rétractation de 7 jours. La participation est donc définitive. Toutefois, Colleo s’engage à rembourser un participant du montant versé (déduction faite des frais Colleo) dès que celui-ci en fait la demande par mail et cela tant que la collecte n’est pas close et que le montant correspondant n’a pas été reversé à l’organisateur. Une fois la collecte close, le participant devra se tourner vers l’organisateur pour régler tout différend.
Aucun frais de gestion n’est pris sur l’ouverture d’une collecte quelque soit son organisateur. Cependant, afin de couvrir les frais liés à la prise en compte des règlements par carte de paiement, des commissions sont prélevées sur les participations. A compter du 01/09/2019 : les frais se calculeront sur la base d'un pourcentage de 3,5 % du montant de chaque participation. Jusqu'au 31/08/2019 Ils se calculent comme suit : une contribution forfaitaire de 0,50 € (cinquante centimes d’€ ) par participation auquel s’ajoutent 2 % (deux pour cent) du montant versé, et sont retenus au moment du reversement de la collecte à l’organisateur.
Dans le cas d’une participation fixe (exemple d’une souscription, d’un abonnement, d’une cotisation), l’organisateur n’oubliera pas le cas échéant de majorer le montant de la participation demandée, à moins qu’il ne prenne les frais Colleo à sa charge
En cas d’erreur sur les coordonnées bancaires saisies par l’Organisateur entrainant un rejet du virement, une somme forfaitaire de 20 € sera retenue sur la Collecte (ces frais sont ceux imposés par le prestataire de paiement agréé).
En cas d'impayé, d'opposition ou de rejet bancaire, des frais forfaitaires de 20 € par transaction en cause pourront être prélevés par Colleo.
Toute collecte inactive pendant plus de 6 mois et sans réponse de l'organisateur aux mails de relance de Colleo se verra prélévée de 10 € de frais de gestion par période de 6 mois. Au bout de 13 mois d'inactivité totale et sans réponse aux trois mails de relance à l'organisateur, la collecte sera cloturée d'office, et le solde reversé à une association, déduction faite d'une somme forfaitaire de 200 € pour couvrir les frais de gestion.
L’organisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse contact@colleo.fr. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L’organisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les collectes qu'il aura créées. S'il reste des collectes non clôturées qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l’organisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut solder ses collectes . À l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Utilisateur entraîne le remboursement automatique des participations (déduction faite des frais de fonctionnement Colleo). L'organisateur est seul responsable des conséquences des annulations vis-à-vis des participants.
En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Colleo se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis. La radiation d'un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation. Toute Collecte inactive pendant plus de deux mois et dont la date de clôture est dépassée pourra faire l’objet d’une clôture sans préavis si le montant collecté est à zéro.
Conformément à la loi, Colleo utilise les services d’un prestataire de paiements agréé par l’ACPR (L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dépendant de la Banque de France). Nous avons choisi Lemonway dont le siège et les activités sont en France. Les conditions générales de LemonWay sont reprises intégralement en bas de cette page. Toute réclamation sur le processus de paiement peut-être faite à l’adresse suivante https://www.lemonway.fr/reclamation/
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site www.Colleo.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1671344. Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Colleo à l'adresse suivante : contact@Colleo.fr.
Les données collectées par Colleo sont celles strictement nécessaires à l'exécution des opérations de gestion de collecte ou de participation, et pour répondre aux exigences légales de lutte anti-blanchiement d'argent et financement du terrorisme. Par choix, Colleo n'autorise la connexion que par un login personnel et un mot de passe, à l'exclusion de tout autre système (Facebook, Google, ou autre) afin de limiter le partage des données. Les informations que Colleo conserve sont : le prénom, le nom de famille, l'adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le numéro de compte bancaire (IBAN), l'adresse IP et le cas échéant : l'adresse postale, les documents justificatifs d'identité. Ces données sont partagées avec notre prestataire de paiement Lemonway , établissement français également agréé par l'ACPR.
Au titre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Colleo conserve pendant cinq (5) ans à compter de la résiliation des services les documents et informations relatifs à votre identité. Les données nécessaires à la gestion d’éventuelles contestations ou litiges sont également conservées pendant une durée de cinq (5) ans, conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation). Les documents contractuels sont conservés pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du contrat. Les informations permettant de prendre en compte votre droit d'opposition à de la prospection commerciale sont conservées trois (3) ans à compter de l'exercice du droit d'opposition. Cela étant, tout compte ouvert n'ayant jamais donné lieu à des mouvements financiers (réussis ou en échecs) sera totalement supprimé au bout d'un an.
ERIGO assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.colleo.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs qu'ERIGO ne contrôle pas. ERIGO se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Colleo peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses Services. ERIGO ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@colleo.fr.
En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs du site, la responsabilité de la SAS ERIGO, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, est limitée à cinq cents (500) € .
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Colleo peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse https://www.colleo.fr/terms. L'utilisation continue par les utilisateurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.
A défaut d'accord amiable avec Colleo (ERIGO) relatif aux services fournis ou à l’exécution du présent Contrat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’une réclamation au Service Clients et après épuisement des recours internes, l’Utilisateur a la faculté de recourir au médiateur en adressant dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la réclamation, un courrier par voie postale à : le Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue de Taitbout 75009 Paris, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
