Conditions d'utilisation

DÉFINITIONS
Utilisateur

Désigne toute personne physique qui utilise le site soit en tant qu’Organisateur, soit en tant que participant.

Organisateur

Désigne la personne physique qui ouvre une collecte dans le but de recueillir des fonds, et adresse les coordonnées de sa collecte à l’ensemble des participants sollicités.

Participant

Désigne la personne qui participe à une collecte en y versant une somme d’argent par un des moyens de paiement disponible sur le site www.Colleo.fr

Collecte

Désigne la cagnotte ouverte par l'Organisateur pour financer un projet, un cadeau, une adhésion ou tout simplement collecter des dons.

Association

Régie par la loi du 1er juillet 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un but autre que de partager des bénéfices.

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") détaillent les conditions dans lesquelles la société ERIGO (éditrice du site Colleo) propose l'accès à ses services. Ainsi, elles décrivent l'intégralité des obligations réciproques entre la société ERIGO, et les Utilisateurs du Site. Les CGU sont applicables durant toute la durée d'utilisation du site www.colleo.fr

ACCEPTATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être lues attentivement et acceptées. En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur doit quitter le site internet www.colleo.fr. Toute personne qui utilise le Site, que cette utilisation se traduise par la création d'une collecte, le versement d'une Participation ou la création d'un compte, déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte d'y être lié.

ADMISSION

En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service Colleo et s'engage à n'utiliser ces services qu'à des fins non professionnelles, licites et conformes aux bonnes mœurs.

INSCRIPTION ET IDENTIFIANTS

L'inscription sur le site internet www.colleo.fr est obligatoire pour créer une collecte, ou bénéficier d'un virement bancaire. Il n'est pas nécessaire d'être inscrit pour participer à une collecte.

Pour devenir Organisateur, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible à partir de la page d'accueil du Site ou lors de la création d'une collecte. L'inscription exige que les présentes CGU soient acceptées. Lors de l'inscription, l’utilisateur garantit l'exactitude des données qu'il renseigne. Une fois le formulaire complété, l'inscription devra être validée depuis un lien accessible à partir d'un email envoyé dans la boîte personnelle de l’utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d'une adresse email valide et d'un mot de passe, et de l'utilisation de son compte. ERIGO ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des identifiants d'un utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un utilisateur.

CRÉATION ET ADMINISTRATION
D'UNE COLLECTE

Tout particulier ou responsable d’une association peut ouvrir une collecte en vue de recueillir des fonds pour un projet ou un événement particulier. L’ouverture et l’administration d’une collecte se font sans frais.

Pour les associations, Colleo offre la possibilité de mettre en ligne des informations décrivant l’association, ce service est également sans frais.

Obligations de l’organisateur

L’organisateur est seul responsable de l’usage fait des fonds récoltés. De manière générale, il est responsable de l'administration de la Collecte et veille à la conformité à la réglementation en vigueur et aux bonnes mœurs de l'ensemble des événements liés à sa Collecte. ERIGO dégage toute responsabilité en cas de litige entre les Participants et l’Organisateur.

ERIGO se réserve le droit de clôturer sans préavis toute cagnotte dont la finalité n’est pas en conformité avec les éléments précités. De la même manière et dans le cadre de la lutte anti-blanchiment, toute collecte faisant l’objet de tentatives de paiement rejetés de manière répétée par le partenaire financier sera également clôturée sans préavis, ERIGO se réservant le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.

L’Organisateur d’une collecte doit fournir un certain nombre de coordonnées et/ou de pièces justificatives selon son statut.

Coordonnées

- Nom de l’organisateur

- Prénom de l’organisateur

- Coordonnées postales complètes

- Téléphone de l’organisateur (recommandé)

- Adresse mail valide

- Coordonnées bancaires (indispensables pour le virement de la Collecte)

Pièces justificatives

Dans le cadre de la lutte anti blanchiment, si le montant total d’une collecte dépasse 2500 sur douze mois glissants l’organisateur devra impérativement transmettre justificatifs de domicile et d’identité (la carte d’identité, ou le titre de séjour, ou le passeport) des personnes physiques, et RIB au moyen d’un dispositif informatisé.

Pour les associations : au plus tard avant la première demande de virement la pièce d’identité du Président sera fournie, ainsi qu’un justificatif de domicile du gérant, et un numéro de SIRET de l’Association. Si l’association n’a pas de numéro de SIRET, les statuts de l’association seront fournis au moyen d’un dispositif informatisé.

Création d’une collecte

La création d’une collecte se fait au travers du site www.colleo.fr, un certain nombre d’informations sont à fournir.

- Objet de la collecte

- Date de clôture (facultative)

- Montant de versement libre ou fixe

- Choix de l’association à laquelle sera reversée une partie de la cagnotte

- Choix du pourcentage de la cagnotte qui sera reversé, il est possible de cocher "ne rien reverser"

- Description et coordonnées de l’association (le cas échéant)

Il est offert également la possibilité de rendre sa cagnotte « publique », c’est à dire qu’elle sera visible depuis la page « Collectes publiques » du site. La publication ne se fait qu’après validation de l’objet de la collecte par ERIGO, dans un délai maximum de 48 heures.

Une fois la Collecte créée, l’Organisateur reçoit un mail contenant toutes les informations nécessaires pour diffuser sa Collecte, par mail, réseau social , blog , intégration sur un site web.

Administration d’une collecte

Une fois la collecte créée, l'organisateur peut:

- Modifier l'ensemble des éléments ci-dessus. Les modifications sont de la seule responsabilité de l'Organisateur

- Suivre le détail et le cumul des Participations versées

- Demander un versement intermédiaire ou la clôture d’une collecte.

Versement des collectes

Les collectes sont versées à l’Organisateur sur simple demande au travers de la page "Tableau de bord". L'intégralité des participations versées jusque 48 heures maximum avant la demande feront immédiatement l'objet d'un virement de la part de Colleo. Le délai étant nécessaire à la validation bancaire des paiements.

En règle générale les fonds arrivent à destination en 48 heures mais ce délai peut être porté à 5 jours ouvrés selon les banques.

L’organisateur doit avoir fourni ses coordonnées bancaires complètes auprès de Colleo par saisie sur la page de son compte, et le cas échéant les avoir envoyées par mail.

Attention : toute erreur de RIB (erreur de numéro, compte clôturé …) entrainera la refacturation des frais de rejet de virement (20 en date du 07/04/2014).

PARTICIPATION À UNE COLLECTE

Chaque participant sollicité par un Organisateur dispose d’un lien l’amenant directement sur le site www.colleo.fr à la page décrivant la collecte. Sans inscription, il lui est alors possible de procéder à son versement par l’un des moyens de paiement sécurisés et présentés par Colleo (ces derniers peuvent évoluer au cours du temps). Dès que le versement est validé, le participant et l’organisateur (s’il l’a demandé) sont notifiés par mail d’un accusé de réception. Le Participant a la possibilité de saisir ses coordonnées,

- Nom

- Prénom

- Coordonnées postales complètes (indispensables dans le cadre de reçu fiscal)

- Adresse mail valide (à défaut il ne recevra pas de confirmation de sa participation)

ainsi que de laisser un message pour le destinataire de la Collecte.

LIMITATIONS DES MONTANTS

Pour des raisons de sécurité et par obligation légale eu égard aux problématiques de blanchiment d’argent le montant d’un versement par un participant est limité à 1000 (mille) . Pour la même raison, l'Organisateur d'une Collecte dont le montant dépasse 2500 (deux mille cinq cent) devra fournir les justificatifs tels que précisés plus haut (paragraphe "Pièces justificatives").

RENONCIATION

La participation à une collecte n’entre pas dans le cadre d’un achat à distance, le Participant ne peut donc se prévaloir du droit de rétractation de 7 jours. La participation est donc définitive. Toutefois, Colleo s’engage à rembourser un participant du montant versé (déduction faite des frais Colleo) dès que celui-ci en fait la demande par mail et cela tant que la collecte n’est pas close et que le montant correspondant n’a pas été reversé à l’organisateur. Une fois la collecte close, le participant devra se tourner vers l’organisateur pour régler tout différend.

FRAIS

Aucun frais de gestion n’est pris sur l’ouverture d’une collecte quelque soit son organisateur. Cependant, afin de couvrir les frais liés à la prise en compte des règlements par carte de paiement, des commissions sont prélevées sur les participations. Ils se calculent comme suit : une contribution forfaitaire de 0,50 (cinquante centimes d’ ) par participation auquel s’ajoutent 2 % (deux pour cent) du montant versé, et sont retenus au moment du reversement de la collecte à l’organisateur.

Dans le cas d’une participation fixe (exemple d’une souscription, d’un abonnement, d’une cotisation), l’organisateur n’oubliera pas le cas échéant de majorer le montant de la participation demandée, à moins qu’il ne prenne les frais Colleo à sa charge

En cas d’erreur sur les coordonnées bancaires saisies par l’Organisateur entrainant un rejet du virement, une somme forfaitaire de 20 sera retenue sur la Collecte (ces frais sont ceux imposés par le prestataire de paiement agréé).

En cas d'impayé, d'opposition ou de rejet bancaire, des frais forfaitaires de 20 € par transaction en cause pourront être prélevés par Colleo.

Toute collecte inactive pendant plus de 6 mois et sans réponse de l'organisateur aux mails de relance de Colleo se verra prélévée de 10 de frais de gestion par période de 6 mois. Au bout de 13 mois d'inactivité totale et sans réponse aux trois mails de relance à l'organisateur, la collecte sera cloturée d'office, et le solde reversé à une association, déduction faite d'une somme forfaitaire de 100 pour couvrir les frais de gestion.

RÉSILIATION D'UN COMPTE

L’organisateur peut demander la résiliation de son compte. Pour cela, il doit informer le service client à l'adresse contact@colleo.fr. Après un délai de quinze (15) jours maximum, la résiliation est effective. L’organisateur n'aura alors plus accès à son espace personnel et il ne pourra plus administrer les collectes qu'il aura créées. S'il reste des collectes non clôturées qui ont fait l'objet de participations, le service client en informe l’organisateur qui devra, dans un délai de quinze (15) jours, indiquer s'il veut solder ses collectes . À l'expiration de ce délai, le silence gardé par l'Utilisateur entraîne le remboursement automatique des participations (déduction faite des frais de fonctionnement Colleo). L'organisateur est seul responsable des conséquences des annulations vis-à-vis des participants.

RADIATION D'UN COMPTE

En cas de manquement aux présentes CGU par un utilisateur, Colleo se réserve le droit de suspendre ou de radier son compte, immédiatement et sans préavis. La radiation d'un Compte emporte les mêmes effets que sa résiliation. Toute Collecte inactive pendant plus de deux mois et dont la date de clôture est dépassée pourra faire l’objet d’une clôture sans préavis si le montant collecté est à zéro.

PRESTATAIRE DE PAIEMENT AGREE

Conformément à la loi, Colleo utilise les services d’un prestataire de paiements agréé par l’ACPR (L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dépendant de la Banque de France). Nous avons choisi Lemonway dont le siège et les activités sont en France. Les conditions générales de LemonWay sont reprises intégralement en bas de cette page. Toute réclamation sur le processus de paiement peut-être faite à l’adresse suivante https://www.lemonway.fr/reclamation/

Conditions juridiques

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données personnelles relatives aux Utilisateurs du Site www.Colleo.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le n° 1671344. Conformément à cette loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour toute information ou réclamation, il peut contacter Colleo à l'adresse suivante : contact@Colleo.fr. Les informations que Colleo se réserve le droit de conserver sont : le prénom, le nom de famille, l'adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le numéro de compte bancaire (IBAN), l'adresse IP et l'adresse postale.

RESPONSABILITÉ D'ERIGO AU TITRE
DE L'ACCÈS AU SITE www.colleo.fr

ERIGO assure tout mettre en œuvre pour assurer un accès sécurisé au site internet www.colleo.fr mais ne saurait être tenue responsable en cas de difficultés pour accéder au site ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci dans la mesure où son fonctionnement dépend en partie de facteurs qu'ERIGO ne contrôle pas. ERIGO se réserve le droit de suspendre l'accès au site pour maintenance. Aussi, Colleo peut, lorsqu'elle le juge utile, modifier le Site afin d'améliorer ses Services. ERIGO ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les navigateurs, tous les systèmes d'exploitation et quels que soient les configurations logicielles et les équipements informatiques utilisés. En cas d'incompatibilité, vous êtes cependant invités à contacter le service client par email à l'adresse contact@colleo.fr.

LIMITATION GÉNÉRALE
DE RESPONSABILITÉ

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs du site, la responsabilité de la SAS ERIGO, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l'action, est limitée à cinq cents (500) .

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une des stipulations des présentes CGU n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

CONTESTATIONS OU REQUÊTES
DES UTILISATEURS
Toute contestation ou requête relative à :
  • dysfonctionnement du site internet www.colleo.fr
  • une erreur dans l'exécution d'un paiement,
  • une erreur dans le versement d'un virement,
doit être immédiatement notifiée à Colleo par l'Utilisateur par email à l'adresse contact@colleo.fr.
MODIFICATION DES CONDITIONS
GÉNÉRALES D'UTILISATION

Colleo peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le site à l'adresse http://www.colleo.fr/terms. L'utilisation continue par les utilisateurs du site emporte leur adhésion à la dernière version publiée des CGU. La dernière modification des CGU remonte au mardi 28 octobre 2014

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Sauf en cas d'application d'une loi impérative (laquelle ne s'appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu'en cas de litige lié à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.